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Code de procédure pénale - Article 573

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Version historique — 5eeb9ba2-5ba7-4dcf-8717-a0fa1a05876c
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576995/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576995/article-573/versions/5eeb9ba2-5ba7-4dcf-8717-a0fa1a05876c/
Sommaire du texte

Peuvent toutefois donner lieu à un recours en cassation de la part des parties auxquelles ils font grief les arrêts prononcés par la cour d'assises soit après acquittement dans les conditions prévues par l'article 371, soit après acquittement ou exemption de peine dans les conditions prévues par l'article 372.

Il en est de même des arrêts statuant sur les restitutions, comme il est dit à l'article 373.

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