Article 623
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47a2e354-dfea-436d-8983-ce4815718b73
- Début de validité
- 1 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029121999/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029121999/article-623/versions/47a2e354-dfea-436d-8983-ce4815718b73/
Sommaire de cette page
Texte
La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la cour de révision et de réexamen. Celle-ci est composée de dix-huit magistrats de la Cour de cassation, dont le président de la chambre criminelle, qui préside la cour de révision et de réexamen. Les dix-sept autres magistrats sont désignés, par l'assemblée générale de la Cour de cassation, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Chacune des chambres de la Cour de cassation y est représentée par trois de ses membres.
Dix-sept magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le conseiller de la chambre criminelle dont le rang est le plus élevé est désigné suppléant du président de la chambre criminelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-640 du 20 juin 2014 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-431 du 23 juin 1989 - art. 7 (V)
- CITATION Code de justice militaire. - art. L222-17 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 308 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 625 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 625-1 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 224