LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1) - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca9c3cd8-502b-44c7-ba33-cceb6f7fa8c2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029111921/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029111921/article-3/versions/ca9c3cd8-502b-44c7-ba33-cceb6f7fa8c2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre II : Des demandes en révision et en réexamen, Sct. Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen, Art. 622, Art. 622-1, Art. 622-2, Sct. Chapitre II : De la cour de révision et de réexamen, Art. 623, Art. 623-1, Sct. Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen, Art. 624, Art. 624-1, Art. 624-2, Sct. Chapitre VI : Des demandes d'actes préalables, Art. 626, Sct. Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation, Art. 626-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 625-1, Sct. Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, Art. 626-2, Art. 626-3, Art. 626-4, Art. 626-5, Art. 626-6, Art. 626-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen , Art. 624-3, Art. 624-7, Art. 624-4, Art. 624-5, Art. 624-6, Sct. Chapitre V : Des demandes de suspension de l'exécution de la condamnation, Art. 625
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
56 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre II : De la cour de révision et de réex... (VD)
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre III : De la procédure suivie devant la... (VD)
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre IV : De la décision de la cour de révi... (VD)
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Des demandes en révision et en r... (VD)
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre VI : Des demandes d'actes préalables (VD)
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre VII : De la réparation à raison d'une ... (VD)
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre VT : Des demandes de suspension de l'ex... (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. 622-1 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. 622-2 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. 623-1 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. 624-1 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. 624-2 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. 624-3 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. 624-4 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. 624-5 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. 624-6 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. 624-7 (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de procédure pénale - Titre III : Du réexamen d'une décision pénale c... (Ab)
- ABROGE Code de procédure pénale - art. 625-1 (VT)
- ABROGE Code de procédure pénale - art. 626-2 (VT)
- ABROGE Code de procédure pénale - art. 626-3 (VT)
- ABROGE Code de procédure pénale - art. 626-4 (VT)
- ABROGE Code de procédure pénale - art. 626-5 (VT)
- ABROGE Code de procédure pénale - art. 626-6 (VT)
- ABROGE Code de procédure pénale - art. 626-7 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - Titre II : Des demandes en révision et en réexamen (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 622 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 623 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 624 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 625 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 626 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 626-1 (VD)
Citations
- CITATION chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 622-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 622-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 623-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 624-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 624-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 624-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 624-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 624-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 624-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 624-7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 622
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 625
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 623
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 624
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 626
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 626-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 625-1