Article 706-39
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — d46370ff-7ed4-41da-8382-ffb2a98a893e
- Début de validité
- 7 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006577663/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006577663/article-706-39/versions/d46370ff-7ed4-41da-8382-ffb2a98a893e/
Sommaire de cette page
Texte
La décision qui, en application de l'article 225-22 du code pénal, prononce la confiscation du fonds de commerce ordonne l'expulsion de toute personne qui, directement ou par personne interposée, détient, gère, exploite, dirige, fait fonctionner, finance ou contribue à financer l'établissement.
Cette même décision entraîne le transfert à l'Etat de la propriété du fonds confisqué et emporte subrogation de l'Etat dans tous les droits du propriétaire du fonds.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 () JORF 7 mars 2007
Citations
- CITATION Code pénal - art. 225-22 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L143-22 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 13
Citations
- CITATION Article 225-22