Code de procédure pénale - Article 706-39
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — e4c9ada9-0555-4832-a8ab-0d040d917e7e
- Début de validité
- 5 mars 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577662/2002-03-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006577662/article-706-39/versions/e4c9ada9-0555-4832-a8ab-0d040d917e7e/
Sommaire du texte
Texte
La décision qui, en application de l'article 225-22 du code pénal, prononce la confiscation du fonds de commerce ordonne l'expulsion de toute personne qui, directement ou par personne interposée, détient, gère, exploite, dirige, fait fonctionner, finance ou contribue à financer l'établissement.
Cette même décision entraîne le transfert à l'Etat de la propriété du fonds confisqué et emporte subrogation de l'Etat dans tous les droits du propriétaire du fonds.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 13 (V) JORF 5 mars 2002
Citations
- CITATION Code pénal - art. 225-22 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L143-22 (VD)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-305 2002-03-04 art. 19
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 13
Citations
- CITATION Article 225-22