Article 710
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61d9a04b-febc-4f6a-8465-98569886ddb2
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006577854/2001-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006577854/article-710/versions/61d9a04b-febc-4f6a-8465-98569886ddb2/
Sommaire de cette page
Texte
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Elle statue sur les demandes de confusion de peines présentées en application de l'article 132-4 du code pénal.
En matière criminelle, la chambre de l'instruction connaît des rectifications et des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises.
Historique
Évolution juridique
- Version 710 — MODIFIE
- Version 710 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 710 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 710 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 710 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 710 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 710 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 710 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 710 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-690 du 19 août 1971 - art. 10 (Ab)
- CITATION Code pénal - art. 132-4 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 756 (Ab)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R231 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 10 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible