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Code de procédure pénale - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — f6ad3fbe-00e5-4cfd-8f20-b2ad598ac58f
Début de validité
3 février 1981
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574843/2001-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574843/article-10/versions/f6ad3fbe-00e5-4cfd-8f20-b2ad598ac58f/
Sommaire du texte

L'action civile se prescrit selon les règles du code civil. Toutefois, cette action ne peut plus être engagée devant la juridiction répressive après l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.


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Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 80-1042 1980-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1980
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 464 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

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Citations

  • CITATION Article 464
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