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Code de procédure pénale - Article 723-4

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Version
Mise à jour en retard — c0c1d9a8-808d-457f-ab1f-4dcb110a0313
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578002/2012-03-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578002/article-723-4/versions/c0c1d9a8-808d-457f-ab1f-4dcb110a0313/
Sommaire du texte

Le juge de l'application des peines peut subordonner l'octroi au condamné du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la permission de sortir au respect d'une ou plusieurs obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal.

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  1. Version 723-4 — ABROGE
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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