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Code de procédure pénale - Article 747-1

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Version
Mise à jour en retard — 210fb8ca-d5e2-4780-a566-429f9f113d29
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578201/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578201/article-747-1/versions/210fb8ca-d5e2-4780-a566-429f9f113d29/
Sommaire du texte

Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général suit les mêmes règles que celles qui sont prévues pour le sursis avec mise à l'épreuve, sous réserve des adaptations suivantes :

1° L'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est assimilée à une obligation particulière ;

2° Les mesures de contrôle sont celles énumérées à l'article 132-55 du code pénal ;

3° Le délai prévu par l'article 742-1 est ramené à dix-huit mois ;

4° L'article 743 n'est pas applicable.

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