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Code de procédure pénale - Article 783

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Version
Mise à jour en retard — 73ed74e6-09c6-4f27-b3ab-184120769e2f
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578348/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578348/article-783/versions/73ed74e6-09c6-4f27-b3ab-184120769e2f/
Sommaire du texte

La réhabilitation est soit acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal, soit accordée par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues au présent titre.

Dans tous les cas, elle produit les effets prévus à l'article 133-16 du code pénal.

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