Article 783
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 863d4598-235e-43ef-865e-c382d7d0d28c
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025585866/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025585866/article-783/versions/863d4598-235e-43ef-865e-c382d7d0d28c/
Sommaire de cette page
Texte
La réhabilitation est soit acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal, soit accordée par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues au présent titre.
Dans tous les cas, elle produit les effets prévus à l'article 133-16 du code pénal.
Toutefois, lorsque la réhabilitation est accordée par la chambre de l'instruction, le deuxième alinéa du même article 133-16 n'est pas applicable et la réhabilitation produit immédiatement ses effets pour les condamnations prévues au même alinéa.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 133-13 (VD)
- CITATION Code pénal - art. 133-16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 83
Citations
- CITATION Article 133-13
- CITATION Article 133-13
- CITATION Article 133-13
- CITATION Article 133-13