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Code de procédure pénale - Article 790

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Version
Mise à jour en retard — 4e210616-aff8-4ae5-ac76-260f3ec59331
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578365/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578365/article-790/versions/4e210616-aff8-4ae5-ac76-260f3ec59331/
Sommaire du texte

Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence actuelle ou, s'il demeure à l'étranger, au procureur de la République de sa dernière résidence en France ou, à défaut, à celui du lieu de condamnation.


Cette demande précise :


1° La date de la condamnation ;


2° Les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération.


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