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Code de procédure pénale - Article 796

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Version
Mise à jour en retard — e1f9a520-ea05-472f-9d91-aac9c52c0332
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578378/2012-03-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578378/article-796/versions/e1f9a520-ea05-472f-9d91-aac9c52c0332/
Sommaire du texte

Dans le cas visé à l'article 789, le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant la demande en réhabilitation est instruit et jugé sans amende ni frais. Tous les actes de la procédure sont visés pour timbre et enregistrés gratis.



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