Code de procédure pénale - Article 800
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- Version
- Mise à jour en retard — f3a7b869-60f1-4c9d-9683-2008d1db904b
- Début de validité
- 24 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578389/2016-11-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578389/article-800/versions/f3a7b869-60f1-4c9d-9683-2008d1db904b/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il en établit le tarif ou fixe les modalités selon lesquelles ce tarif est établi, en règle le paiement et le recouvrement, détermine les voies de recours, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon générale, règle tout ce qui touche aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
116 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 65 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 145 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la route. - art. L325-1-2 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-600 du 6 mai 1988
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-600 du 6 mai 1988 - art. 20 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-600 du 6 mai 1988 - art. 21 (V)
- TXT_SOURCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R101 (V)
- TXT_SOURCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R103 (V)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R104 (V)
- TXT_SOURCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R106 (V)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R107 (V)
- TXT_SOURCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R109 (V)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R110 (V)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R111 (V)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R112 (V)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R113 (V)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R114 (V)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R115 (V)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R116 (V)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R116-1 (V)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R117 (M)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R118 (V)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R119 (V)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R120 (M)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R120-1 (V)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R121 (M)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R121-1 (M)