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Code de procédure pénale - Article 808

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Version
Mise à jour en retard — dc6769b5-5e45-4bda-a140-fda9e9528b03
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578434/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578434/article-808/versions/dc6769b5-5e45-4bda-a140-fda9e9528b03/
Sommaire du texte

Le deuxième alinéa de l'article 2-8 est rédigé comme suit :

" Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables localement relatives à l'accessibilité des locaux d'habitation, des lieux de travail ou des établissements et installations recevant du public. "

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