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Code de procédure pénale - Article 810

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Version historique — 34cee779-58c4-4e1e-81d1-e89f1c1b23c7
Début de validité
29 décembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578443/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578443/article-810/versions/34cee779-58c4-4e1e-81d1-e89f1c1b23c7/
Sommaire du texte

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 45, les fonctions du ministère public sont remplies par les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'article 809, à l'exception de ceux exerçant des fonctions de gardes champêtres des communes et des gardes particuliers assermentés.

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