Jurisfac

Article 821

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 32e8b32b-6d44-4dd0-afff-7e8de49b5af6
Début de validité
1 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006578499/1995-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578499/article-821/versions/32e8b32b-6d44-4dd0-afff-7e8de49b5af6/
Sommaire de cette page

Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination d'un territoire d'outre-mer.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 821 — MODIFIE
  2. Version 821 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 821 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 821 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 821 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 821 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 96-268 1996-03-28
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 130
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 130
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle