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Code de procédure pénale - Article 821

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Version
Mise à jour en retard — d12ec508-d474-4909-a918-9cddb1eb036a
Début de validité
1 octobre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578504/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578504/article-821/versions/d12ec508-d474-4909-a918-9cddb1eb036a/
Sommaire du texte

Les délais prévus à l'article 130 et au dernier alinéa de l'article 135-2 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination d'un territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie.

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