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Code de procédure pénale - Article 841

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Version
Mise à jour en retard — 5109a46b-7ce7-44c6-b81a-b1e1dabc7b00
Début de validité
29 décembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578608/2001-07-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578608/article-841/versions/5109a46b-7ce7-44c6-b81a-b1e1dabc7b00/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article 411 sont applicables au prévenu qui réside dans une île où ne siège pas le tribunal ou qui réside à plus de cent cinquante kilomètres du siège du tribunal, lorsque la durée de l'emprisonnement encourue n'excède pas cinq ans.

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