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Code de procédure pénale - Article 846

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Version historique — 33a0fb88-b613-4609-a8eb-fd4ba3a03ed6
Début de validité
29 décembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578633/2001-07-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578633/article-846/versions/33a0fb88-b613-4609-a8eb-fd4ba3a03ed6/
Sommaire du texte

Le délai supplémentaire prévu à l'article 500 est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

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