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Code de procédure pénale - Article 848

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Version historique — 6092107b-6fb7-4763-a833-b832e85f3b32
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 octobre 2026 à 21h50
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 14h59 — 12260786-6254-4ca6-9917-92eef80bafcf
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578644/2005-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578644/article-848/versions/6092107b-6fb7-4763-a833-b832e85f3b32/
Sommaire du texte

A Nouméa, Mata-Utu et Papeete, le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal de première instance, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 à 48,810 et 811, et un greffier. Dans les sections du tribunal de première instance et lors des audiences foraines, le tribunal est constitué par le juge chargé du service de la section ou le juge forain, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 à 48, 810 et 811, et un greffier.

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