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Code de procédure pénale - Article 859

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Version
Mise à jour en retard — 73ac1c8c-263f-4e2f-a24b-45c8fbcc5bbc
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578700/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578700/article-859/versions/73ac1c8c-263f-4e2f-a24b-45c8fbcc5bbc/
Sommaire du texte

Le délai et les formes d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation prévus à l'article 589 sont ceux définis aux articles 855 et 856.

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