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  4. Partie législative
  5. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
  6. Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
  7. Chapitre XI : De quelques procédures particulières
  8. Article 861

Code de procédure pénale - Article 861

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
13 juillet 2001
Fin de vigueur
1 janvier 2029

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Version
Mise à jour en retard — 9bece3cb-fdbd-4a1d-95eb-47253d1ec872
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578710/2001-07-13
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578710/article-861/versions/9bece3cb-fdbd-4a1d-95eb-47253d1ec872/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : De la police judiciaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Des enquêtes Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre VI : De la cour d'assises Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre VII : Du jugement des délits Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Chapitre VIII : Du jugement des contraventions Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Chapitre IX : Des citations et significations Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Chapitre X : Du pourvoi en cassation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Chapitre XI : De quelques procédures particulières Consulter cette section
          1. Article 859-1
          2. Article 860
          3. Article 861
          4. Article 862
          5. Article 863
          6. Article 864
          7. Article 865
          8. Article 866
        12. Chapitre XII : Des procédures d'exécution Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Chapitre XIII : Du casier judiciaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : De la police judiciaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Des enquêtes Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre VI : De la cour d'assises Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre VII : Du jugement des délits Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Chapitre VIII : Du jugement des contraventions Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Chapitre IX : Des citations et significations Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Chapitre X : Du pourvoi en cassation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Chapitre XI : De quelques procédures particulières Consulter cette section
          1. Article 859-1
          2. Article 860
          3. Article 861
          4. Article 862
          5. Article 863
          6. Article 864
          7. Article 865
          8. Article 866
        12. Chapitre XII : Des procédures d'exécution Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Chapitre XIII : Du casier judiciaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 662 est de deux mois.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mai 1995 Version 861 — MODIFIE
  2. 22 août 1998 Version 861 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 21 mars 1999 Version 861 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 29 décembre 1999 Version 861 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 13 juillet 2001 Version 861 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  4. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  5. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  6. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  7. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  8. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  9. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  10. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 96-268 1996-03-28

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. 662 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Article 75
  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 662
  • CITATION Article 662
  • CITATION Article 662

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 novembre 2025 à 21h51
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16
Identifiant de l’import Jurisfac
a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Archive
LEGI_20251128-214432.tar.gz ↗
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