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Code de procédure pénale - Article 861

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Mise à jour en retard — 9bece3cb-fdbd-4a1d-95eb-47253d1ec872
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578710/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578710/article-861/versions/9bece3cb-fdbd-4a1d-95eb-47253d1ec872/
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Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 662 est de deux mois.

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