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Article 868

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Version
Mise à jour en retard — 9674e2d8-b481-411f-8961-559f75207363
Début de validité
1 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006578743/1995-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578743/article-868/versions/9674e2d8-b481-411f-8961-559f75207363/
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 96-268 1996-03-28
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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