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Article 868

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Version
Mise à jour en retard — 5d7cb6a8-a4be-4d33-9144-20d1a48b0250
Début de validité
29 décembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006578746/1999-12-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578746/article-868/versions/5d7cb6a8-a4be-4d33-9144-20d1a48b0250/
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