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Code de procédure pénale - Article 876

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Version historique — 5b0f949f-a8a6-49c9-be2b-6f8cc89f612a
Début de validité
22 août 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578789/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578789/article-876/versions/5b0f949f-a8a6-49c9-be2b-6f8cc89f612a/
Sommaire du texte

L'article 773 est ainsi rédigé :

" Art. 773. - Il est adressé une copie de chaque fiche constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux à l'autorité administrative compétente du territoire. "

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