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Code de procédure pénale - Article 877

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Version
Mise à jour en retard — 6df31797-d20a-45de-a84e-ac8a7774ae02
Début de validité
1 avril 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023785589/2011-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023785589/article-877/versions/6df31797-d20a-45de-a84e-ac8a7774ae02/
Sommaire du texte

Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.


Les articles 254 à 267,288 à 303 et 305 ne sont pas applicables.

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