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Code de procédure pénale - Article 884

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Version
Mise à jour en retard — 37d27440-1e3f-47cb-85d2-3f99e43903c4
Début de validité
22 août 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578826/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578826/article-884/versions/37d27440-1e3f-47cb-85d2-3f99e43903c4/
Sommaire du texte

Par dérogation à l'article 193, le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, se réunit sur la convocation de son président ou à la demande du procureur de la République à chaque fois qu'il est nécessaire.

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