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Code de procédure pénale - Article 896

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Version
Mise à jour en retard — 147c247b-b4ea-4781-adfb-c4af9d73f92f
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578879/2011-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578879/article-896/versions/147c247b-b4ea-4781-adfb-c4af9d73f92f/
Sommaire du texte

Les articles 892 et 893 sont applicables devant le tribunal de police.

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