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Code de procédure pénale - Article 897

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Version
Mise à jour en retard — 7b81c8be-8b37-4667-b4b8-bcc0f6ef0d41
Début de validité
22 août 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578881/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578881/article-897/versions/7b81c8be-8b37-4667-b4b8-bcc0f6ef0d41/
Sommaire du texte

Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 s'applique lorsque la partie citée réside dans la collectivité territoriale. Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.

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