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Code de procédure pénale - Article 901

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Version
Mise à jour en retard — 3bf06a46-9d43-4bbc-9ca7-d4174fef1c23
Début de validité
22 août 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578897/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578897/article-901/versions/3bf06a46-9d43-4bbc-9ca7-d4174fef1c23/
Sommaire du texte

L'article 758 est ainsi rédigé :

" Art. 758. - La contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire. "

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