Jurisfac

Code de procédure pénale - Article 809-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 1f028048-6ea9-4c31-bdd6-0ffcb741c452
Début de validité
2 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578918/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578918/article-809-2/versions/1f028048-6ea9-4c31-bdd6-0ffcb741c452/
Sommaire du texte

En Polynésie française, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 35 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont agents de police judiciaire adjoints dans les conditions prévues à l'article 21 du présent code.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 809-2 — ABROGE_DIFF

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle