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Code de procédure pénale - Article 811

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Version
Mise à jour en retard — 91ab0172-37a0-47ce-9227-c667c3f84819
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578450/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578450/article-811/versions/91ab0172-37a0-47ce-9227-c667c3f84819/
Sommaire du texte

Pour l'application du premier alinéa de l'article 46 et de l'article 48, les fonctions du ministère public peuvent également être exercées par un officier de police judiciaire appartenant à la gendarmerie.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 46, les fonctions du ministère public peuvent être également exercées par le chef de la circonscription ou de la subdivision administrative où siège le tribunal de police.

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