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Section 1 : Du jugement des crimes - Article 908

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Mise à jour en retard — cdea9972-ef38-4713-94f0-8b3455becccb
Début de validité
22 août 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006578950/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578950/article-908/versions/cdea9972-ef38-4713-94f0-8b3455becccb/
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Les articles 233, 245, 261 et 261-1 du présent code ne sont pas applicables.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 96-268 1996-03-28
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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