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Code de procédure pénale - Article 922

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Version
Mise à jour en retard — 04f8385d-aea6-4a9e-88d9-dde3c513e543
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578995/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578995/article-922/versions/04f8385d-aea6-4a9e-88d9-dde3c513e543/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article 298, l'accusé et le ministère public ne peuvent récuser chacun plus de quatre jurés.

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