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Code de procédure pénale - Article 921

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Version
Mise à jour en retard — 4f90a26e-7a83-4455-a01c-2f1f7037358b
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578992/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578992/article-921/versions/4f90a26e-7a83-4455-a01c-2f1f7037358b/
Sommaire du texte

Pour l'application des articles 296 et 297, le jury de jugement est formé de quatre jurés lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel.

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