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  4. Livre II : Des animaux et des végétaux
  5. Titre II : De la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
  6. Chapitre III : Des animaux dangereux et errants.
  7. Article 211

Code rural (ancien) - Article 211

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 janvier 1999
Fin de vigueur
22 juin 2000

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d9199d2d-4558-4ad8-b907-07a01189a2dc
Début de validité
7 janvier 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006579651/2000-06-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006579651/article-211/versions/d9199d2d-4558-4ad8-b907-07a01189a2dc/
Sommaire du texte
  1. Livre Ier : Régime du sol Consulter cette section

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  2. Livre II : Des animaux et des végétaux Consulter cette section
    1. Titre II : De la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Des bestiaux et des chèvres. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Des animaux de basse-cour, pigeons, abeilles, vers à soie et autres. Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Des animaux dangereux et errants. Consulter cette section
        1. Article 211
        2. Article 211-1
        3. Article 211-2
        4. Article 211-3
        5. Article 211-4
        6. Article 211-5
        7. Article 211-6
        8. Article 211-7
        9. Article 211-8
        10. Article 211-9
        11. Article 212
        12. Article 212-1
        13. Article 213
        14. Article 213-1
        15. Article 213-2
        16. Article 213-3
        17. Article 213-4
        18. Article 213-5
        19. Article 213-6
      4. Chapitre IV : Des mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité Consulter cette section

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    2. Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux Consulter cette section

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    3. Titre IV : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes, de l'équarrissage des animaux Consulter cette section

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    4. Titre IV bis : Des importations, échanges intracommunautaires et exportations d'animaux vivants, de produits et denrées animales ou d'origine animale Consulter cette section

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    5. Titre V : De la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Consulter cette section

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    6. Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques. Consulter cette section

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    7. Titre VIII : De l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux. Consulter cette section

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    8. Titre IX : Des pénalités. Consulter cette section

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    9. Titre X : De la protection des végétaux. Consulter cette section

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    10. Titre XI : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte. Consulter cette section

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    11. Titre XII : Agence française de sécurité sanitaire des aliments Consulter cette section

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  3. Livre IV : Institutions et groupements professionnels agricoles Consulter cette section

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  4. Livre V : Crédit agricole Consulter cette section

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  5. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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  6. Livre VIII : Formation professionnelle et recherche Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre Ier : Régime du sol Consulter cette section

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  2. Livre II : Des animaux et des végétaux Consulter cette section
    1. Titre II : De la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Des bestiaux et des chèvres. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Des animaux de basse-cour, pigeons, abeilles, vers à soie et autres. Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Des animaux dangereux et errants. Consulter cette section
        1. Article 211
        2. Article 211-1
        3. Article 211-2
        4. Article 211-3
        5. Article 211-4
        6. Article 211-5
        7. Article 211-6
        8. Article 211-7
        9. Article 211-8
        10. Article 211-9
        11. Article 212
        12. Article 212-1
        13. Article 213
        14. Article 213-1
        15. Article 213-2
        16. Article 213-3
        17. Article 213-4
        18. Article 213-5
        19. Article 213-6
      4. Chapitre IV : Des mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité Consulter cette section

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    2. Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux Consulter cette section

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    3. Titre IV : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes, de l'équarrissage des animaux Consulter cette section

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    4. Titre IV bis : Des importations, échanges intracommunautaires et exportations d'animaux vivants, de produits et denrées animales ou d'origine animale Consulter cette section

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    5. Titre V : De la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Consulter cette section

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    6. Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques. Consulter cette section

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    7. Titre VIII : De l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux. Consulter cette section

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    8. Titre IX : Des pénalités. Consulter cette section

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    9. Titre X : De la protection des végétaux. Consulter cette section

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    10. Titre XI : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte. Consulter cette section

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    11. Titre XII : Agence française de sécurité sanitaire des aliments Consulter cette section

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  3. Livre IV : Institutions et groupements professionnels agricoles Consulter cette section

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  4. Livre V : Crédit agricole Consulter cette section

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  5. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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  6. Livre VIII : Formation professionnelle et recherche Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.

En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien.

Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article 213-4.

Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du présent article. En cas d'urgence, cette formalité n'est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent être exercés par le préfet.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 19 avril 1955 Version 211 — MODIFIE
  2. 7 janvier 1999 Version 211 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article 211-1 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Loi 1898-06-21 art. 14 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 55-433 1955-04-16
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code rural 213-4 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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