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Code rural (ancien) - Article 1002

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Version
Mise à jour en retard — 378306f2-adc2-47c9-a3a3-95889380d4da
Début de validité
10 juillet 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006580644/2000-06-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006580644/article-1002/versions/378306f2-adc2-47c9-a3a3-95889380d4da/
Sommaire du texte

Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constitués et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application.

Les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales. Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non-salariés agricoles. Elles peuvent être autorisées à gérer des régimes complémentaires d'assurance maladie, maternité, invalidité et de vieillesse pour les personnes non salariées des professions agricoles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole sont approuvés par l'autorité administrative.

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Concordances

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  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Loi 1941-04-05 art. 3 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Code rural L723-1 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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