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Code rural (ancien) - Article 1002-3

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Version
Mise à jour en retard — a744306f-b9aa-4e25-8735-c34d0f019a6e
Début de validité
10 juillet 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006580649/2000-06-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006580649/article-1002-3/versions/a744306f-b9aa-4e25-8735-c34d0f019a6e/
Sommaire du texte

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, en vue de créer des services d'intérêt commun, se regrouper sous forme d'associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou de groupements d'intérêt économique.

Les statuts et règlements intérieurs de ces groupements ou associations sont approuvés dans les mêmes conditions que ceux des caisses qui les ont créés. Les modalités de leur fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique

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  1. Version 1002-3 — MODIFIE
  2. Version 1002-3 — ABROGE Comparer avec la précédente

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Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Code rural L723-5 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Loi 1901-07-01 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

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