Code rural et de la pêche maritime - Article L151-38-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66cc2f4a-072c-4a52-9496-b11ffc073310
- Début de validité
- 11 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582138/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006582138/article-l151-38-1/versions/66cc2f4a-072c-4a52-9496-b11ffc073310/
Sommaire du texte
Texte
Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans les zones où la prévention contre les incendies de forêts est imposée doivent être informés des contraintes qu'ils subiront. Celles-ci sont mentionnées dans tout acte notarié ou sous-seing privé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1283 1992-12-11
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 33 () JORF 11 juillet 2001
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 33