Code rural et de la pêche maritime - Article L151-41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6adc2ab0-e01a-48d7-a27d-99107e60ff7e
- Début de validité
- 2 juillet 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582142/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006582142/article-l151-41/versions/6adc2ab0-e01a-48d7-a27d-99107e60ff7e/
Sommaire du texte
Texte
L'exécution et l'entretien des travaux d'équipement rural entrant dans le champ d'application de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée peuvent être entrepris par les associations syndicales régies par ladite loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1283 1992-12-11
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 52 () JORF 2 juillet 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R151-50 (T)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 52