Code rural et de la pêche maritime - Article L152-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e76c4739-6f21-4961-81fb-185f28ade5dc
- Début de validité
- 12 décembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582146/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006582146/article-l152-4/versions/e76c4739-6f21-4961-81fb-185f28ade5dc/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural 128-7 al. 2 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1283 1992-12-11
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 1022
- CITATION Article L152-5