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Code rural et de la pêche maritime - Article L152-3

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Version
Mise à jour en retard — 5eee3c2f-1def-4a34-9ea4-bc9b38111655
Début de validité
12 décembre 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582145/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006582145/article-l152-3/versions/5eee3c2f-1def-4a34-9ea4-bc9b38111655/
Sommaire du texte

Il est institué, au profit de collectivités publiques et de leurs concessionnaires ainsi qu'au profit des établissements publics, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future, en vue de l'irrigation, des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.

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  1. Version L152-3 — VIGUEUR

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  • CONCORDANCE Code rural 128-7 al. 1 — Référence sans identifiant DILA

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