Jurisfac

Code rural et de la pêche maritime - Article L236-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 4b2a4610-f62f-435b-8999-2a9db7b0789a
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582775/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006582775/article-l236-7/versions/4b2a4610-f62f-435b-8999-2a9db7b0789a/
Sommaire du texte

Lorsque des marchandises communautaires mentionnées à l'article L. 236-5 sont introduites, à l'occasion d'échanges intracommunautaires, sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer par des postes d'inspection frontaliers, leur détenteur doit présenter au service des douanes les documents relatifs à ces marchandises. Des contrôles documentaires sont réalisés par les agents des douanes afin de déterminer leur origine et leur statut. Les infractions au présent alinéa sont constatées par les agents des douanes et sanctionnées conformément à l'article 410 du code des douanes.

Cette mesure ne s'applique pas aux animaux vivants ou à leurs produits, ainsi qu'aux denrées animales ou d'origine animale, aux produits destinés à l'alimentation animale, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer, transportés par des moyens de transport reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de la Communauté européenne.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L236-7 — MODIFIE
  2. Version L236-7 — ABROGE Comparer avec la précédente
  3. Version L236-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version L236-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version L236-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version L236-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version L236-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance 2000-550 2000-06-22 — Référence sans identifiant DILA
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code rural L236-5 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle