Code rural et de la pêche maritime - Article L257-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4f16c64-8a7c-48b3-bd25-48b016da5eb7
- Début de validité
- 6 octobre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583284/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006583284/article-l257-11/versions/a4f16c64-8a7c-48b3-bd25-48b016da5eb7/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contiennent des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est constaté, par décret en Conseil d'Etat, que ce règlement ou cette décision en constituent les mesures d'exécution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- CODIFICATION Ordonnance 2000-550 2000-06-22 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 44 () JORF 6 octobre 2006
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 44