Code rural et de la pêche maritime - Article L322-11
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 378bb5c7-5adb-454d-a75e-51a2ad3db0e1
- Début de validité
- 2 février 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583408/2017-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006583408/article-l322-11/versions/378bb5c7-5adb-454d-a75e-51a2ad3db0e1/
Sommaire du texte
Texte
Le groupement foncier agricole doit donner à bail les terres dont il est propriétaire lorsque son capital est constitué pour plus de 30% par des apports en numéraire. Le groupement foncier agricole constitué entre époux, parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus n'est pas soumis à cette obligation.
Le groupement foncier agricole est également tenu de donner à bail lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est au nombre des membres du groupement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 70-1299 1970-12-31 art. 6 al. 1 et 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-934 1993-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V)
- CITATION Code rural - art. L322-18 (V)
- CITATION Code rural - art. L373-3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 52