Code rural et de la pêche maritime - Article L322-15
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5ba69294-f641-4611-bc42-0fe91d6cdfaa
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037114308/2017-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037114308/article-l322-15/versions/5ba69294-f641-4611-bc42-0fe91d6cdfaa/
Sommaire du texte
Texte
Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement foncier agricole, l'augmentation du capital social ou la prorogation d'un groupement foncier agricole sont enregistrés au droit fixé prévu au paragraphe I de l'article 810 du code général des impôts, ci-après reproduit :
" I. L'enregistrement des apports donne lieu au paiement d'un droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 €. "
Les apports immobiliers sont assujettis à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 p. 100, dans les conditions prévues à l'article 705 du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
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Concordances
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- PILOTE_SUIVEUR Code général des impôts, CGI. - art. 810 (V)
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Modifications et abrogations
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