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  5. Livre III : Exploitation agricole
  6. Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
  7. Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux.
  8. Article L322-15

Code rural et de la pêche maritime - Article L322-15

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2009

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Informations de vérification

Version
Version historique — 5ba69294-f641-4611-bc42-0fe91d6cdfaa
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037114308/2017-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037114308/article-l322-15/versions/5ba69294-f641-4611-bc42-0fe91d6cdfaa/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux. Consulter cette section
          1. Article L322-1
          2. Article L322-2
          3. Article L322-3
          4. Article L322-4
          5. Article L322-5
          6. Article L322-6
          7. Article L322-7
          8. Article L322-8
          9. Article L322-9
          10. Article L322-10
          11. Article L322-11
          12. Article L322-12
          13. Article L322-13
          14. Article L322-14
          15. Article L322-15
          16. Article L322-16
          17. Article L322-17
          18. Article L322-18
          19. Article L322-19
          20. Article L322-20
          21. Article L322-21
          22. Article L322-22
          23. Article L322-23
        3. Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Les contrats d'intégration. Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Autres formes d'exploitation agricole. Consulter cette section

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      3. Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production Consulter cette section

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      4. Titre IV : Financement des exploitations agricoles Consulter cette section

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      5. Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Consulter cette section

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      6. Titre VI : Gestion des risques en agriculture Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux. Consulter cette section
          1. Article L322-1
          2. Article L322-2
          3. Article L322-3
          4. Article L322-4
          5. Article L322-5
          6. Article L322-6
          7. Article L322-7
          8. Article L322-8
          9. Article L322-9
          10. Article L322-10
          11. Article L322-11
          12. Article L322-12
          13. Article L322-13
          14. Article L322-14
          15. Article L322-15
          16. Article L322-16
          17. Article L322-17
          18. Article L322-18
          19. Article L322-19
          20. Article L322-20
          21. Article L322-21
          22. Article L322-22
          23. Article L322-23
        3. Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Les contrats d'intégration. Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Autres formes d'exploitation agricole. Consulter cette section

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      3. Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production Consulter cette section

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      4. Titre IV : Financement des exploitations agricoles Consulter cette section

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      5. Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Consulter cette section

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      6. Titre VI : Gestion des risques en agriculture Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement foncier agricole, l'augmentation du capital social ou la prorogation d'un groupement foncier agricole sont enregistrés au droit fixé prévu au paragraphe I de l'article 810 du code général des impôts, ci-après reproduit :

" I. L'enregistrement des apports donne lieu au paiement d'un droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 €. "

Les apports immobiliers sont assujettis à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 p. 100, dans les conditions prévues à l'article 705 du code général des impôts.

Historique

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Évolution juridique

  1. 23 juillet 1993 Version L322-15 — MODIFIE
  2. 2 février 1995 Version L322-15 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 décembre 1997 Version L322-15 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2002 Version L322-15 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 31 décembre 2005 Version L322-15 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2009 Version L322-15 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • PILOTE_SUIVEUR Code général des impôts, CGI. - art. 810 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

  • PILOTE_SUIVEUR Article 810
  • PILOTE_SUIVEUR Article 810
  • PILOTE_SUIVEUR Article 810
  • PILOTE_SUIVEUR Article 810
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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