Code rural et de la pêche maritime - Article L322-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 637912ec-5806-41d8-8b86-80652301d497
- Début de validité
- 2 février 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583435/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006583435/article-l322-21/versions/637912ec-5806-41d8-8b86-80652301d497/
Sommaire du texte
Texte
L'application des dispositions du présent chapitre ne doit, en aucun cas, permettre de déroger au statut des baux ruraux et aux dispositions concernant le contrôle des structures.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-934 1993-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 52