Code rural et de la pêche maritime - Article L322-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2728fb67-c9d2-4aae-a048-5733b0e79954
- Début de validité
- 20 juin 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034243922/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034243922/article-l322-2/versions/2728fb67-c9d2-4aae-a048-5733b0e79954/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être membres, à titre transitoire, d'un groupement foncier agricole. La durée de la participation au groupement ne peut excéder cinq ans. Ce délai est néanmoins suspendu et il est susceptible d'être prorogé dans les cas et dans les conditions prévus aux articles L. 142-4 et L. 142-5.
Notes
Conformément à l'article 12 de la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur trois mois après la promulgation de ladite loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 70-1299 1970-12-31 art. 1 al. 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-348 du 20 mars 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Code rural - art. L322-1 (V)
- CITATION Code rural - art. L322-10 (V)
- CITATION Code rural - art. L373-3 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L142-4 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L322-1
- CITATION Article L322-1
- CITATION Article L142-4